Dernière mise à jour : (25/11/2025)

IPTV Suisse respecte les droits d’auteur des détenteurs de contenu et suit la Digital Millennium Copyright Act (DMCA).
Bien qu’IPTV Suisse n’héberge, ne stocke ni ne distribue de contenu protégé par le droit d’auteur, nous prenons toutes les notifications de violation très au sérieux et y répondons dès que possible.

Si vous pensez que votre contenu protégé par le droit d’auteur est rendu disponible via notre service d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, vous pouvez envoyer une notification DMCA conformément aux instructions ci-dessous.

1. Ce qu’IPTV Suisse fait et ne fait pas

IPTV Suisse :

• N’héberge aucun contenu

• Ne stocke aucun fichier média

• Ne contrôle pas les sources de streaming externes

• Ne télécharge ni ne distribue de contenu protégé par le droit d’auteur

Notre plateforme donne uniquement accès à des sources accessibles publiquement.

2. Comment envoyer une plainte DMCA

Votre notification DMCA doit inclure :

• Nom complet et informations de contact

• Identification du contenu protégé par le droit d’auteur

• Identification du contenu concerné, lien ou flux

• Déclaration de bonne foi que l’utilisation n’est pas autorisée

• Confirmation que les informations sont exactes

• Déclaration sous serment que vous êtes autorisé à agir

• Votre signature physique ou numérique

3. Envoyer les notifications DMCA à

E-mail : support@iiptvsuisse.com
Téléphone : +447346334610

Nous examinerons la notification et répondrons en conséquence.

4. Contre-notification

Si vous pensez qu’une notification DMCA a été envoyée par erreur, vous pouvez envoyer une contre-notification incluant :

• Identification du contenu retiré

• Vos coordonnées complètes

• Déclaration sous serment que le retrait était une erreur

• Consentement à la juridiction de votre tribunal local

• Votre signature physique ou numérique

Lorsqu’une contre-notification valide est reçue, l’accès peut être rétabli à moins que le plaignant n’engage une action en justice.

5. Violations répétées

IPTV Suisse se réserve le droit de suspendre ou de fermer les comptes qui reçoivent à plusieurs reprises des notifications de violation du droit d’auteur.

6. Avis de non-responsabilité juridique

Cette politique DMCA est uniquement fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique.